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Avenant à la Convention Luxembourg-France
Un deuxième avenant à la Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958, a été paraphé au mois de juillet 2006.
Les dispositions de l’avenant permettront l’imposition des bénéfices, revenus et gains provenant de l’exploitation et de l’aliénation de biens immobiliers dans l’État de situation de l’immeuble, ceci sans distinction selon que le propriétaire de l’immeuble est une personne physique, une société ou une société dite «transparente», ou selon que l’immeuble est ou n’est pas affecté à un établissement stable dans l’État de situation.
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