Convention Luxembourg-Autriche
Protocole et échange de lettres, signés à Bruxelles, le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Autriche tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 18 octobre 1962. – Entrée en vigueur.
Les Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 31 mars 2010 (Mémorial A - N° 51 du 6 avril 2010, page 830) ont été ratifiés et les instruments de ratification ont été échangés à Vienne le 15 juin 2010.
Conformément à son article II, paragraphe 2, le Protocole entrera en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes le 1er septembre 2010. Ses dispositions seront applicables aux années d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année de l’entrée en vigueur du Protocole, c’est-à-dire le 1er janvier 2011.
(Mémorial A – N° 97 du 29 juin 2010, page 1796)
