Convention Luxembourg-Espagne
Protocole et échange de lettres y relatif, signés à Bruxelles, le 10 novembre 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l’évasion fiscales, signée à Madrid, le 3 juin 1986. - Entrée en vigueur
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 31 mars 2010 (Mémorial A - N° 51 du 6 avril 2010, page 830) ayant été remplies à la date du 16 avril 2010, lesdits Actes entreront en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes le 16 juillet 2010, conformément à l’article II du Protocole.
Conformément à son article II, paragraphe 2, les dispositions du Protocole seront applicables aux années d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année de l’entrée en vigueur du présent Protocole, c’est-à-dire le 1er janvier 2011.
(Mémorial A – N° 89 du 8 juin 2010, page 1644)
