Convention Luxembourg-Hong Kong
Avenant et échange de lettres y relatif, signés à Hong Kong, le 11 novembre 2010, en vue de modifier
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 16 juillet 2011 (Mémorial A – N° 146 du 21 juillet 2011, page 2024) ayant été remplies le 17 août 2011, les Actes sont entrés en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes à la même date, soit le 17 août 2011, conformément à son article 4.
Conformément à son article 4, sous a) et b) les dispositions de l’Avenant sont applicables:
«a) dans
en ce qui concerne les impôts de
b) au Luxembourg:
(i) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle le Protocole entre en vigueur;
(ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute année d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle le Protocole entre en vigueur.»