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Newsletter du 17 janvier 2011

Vers le niveau supérieur

Compétence des bureaux d'imposition de la section des personnes physiques

Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 fixant la compétence des bureaux d’imposition de la section des personnes physiques de l’administration des contributions directes (Mémorial A – N° 6 du 13 janvier 2011, page 26)

Désormais, le bureau d’imposition Luxembourg Y est compétent pour les contribuables non résidents, résidant en France, et le nouveau bureau d’imposition Luxembourg Z est compétent pour les contribuables non résidents, résidant en Allemagne.

 

Organisation de l’Administration des contributions directes

Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 fixant l’organisation de l’administration des contributions directes (Mémorial A – N° 6 du 13 janvier 2011, page 27)

Suite à la création du bureau d’imposition Luxembourg Z, le nombre des bureaux d’imposition de la section des personnes physiques passe de 27 à 28.



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