Coopération administrative - échange automatique
Loi du 26 mars 2014 portant transposition de l’article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et portant modification 1. de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
Règlement grand-ducal du 26 mars 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions.
Règlement grand-ducal du 26 mars 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions.
Règlement grand-ducal du 26 mars 2014 portant exécution de l’article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (décompte annuel).
Règlement grand-ducal du 26 mars 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l’organisation de l’administration des contributions directes.
(Mémorial A – N° 44 du 31 mars 2014, page 510 et suivantes)
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