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Echange de renseignements sur demande
Loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale et modifiant la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande.
(Mémorial A – N° 214 du 27 novembre 2014, page 4170)
La loi sous rubrique adapte et précise le cadre légal existant afin de tenir compte des critiques formulées par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, et de mettre la législation luxembourgeoise en conformité avec ces dernières. Il s’inscrit dans la ligne de l’effort délibérément mené par les autorités luxembourgeoises en vue de libérer le Luxembourg en général, et la place financière en particulier, des accusations et doutes latents quant à la volonté du Luxembourg de coopérer activement et sans restrictions à la mise en place d’un système financier global marqué par la transparence.
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