Signature du 4e avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg
Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics français, et Pierre Gramegna, ministre des Finances luxembourgeois, ont signé le 5 septembre 2014 un quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958.
L’accord porte sur l’imposition des gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits à prépondérance immobilière dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité. L’avenant clarifie le dispositif de la convention en prévoyant l’imposition au lieu de situation des immeubles détenus indirectement par un particulier ou une entreprise dans l’autre Etat, mettant fin à des situations de non-imposition.