Convention Luxembourg – Sri Lanka
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 14 juin 2013 (Mémorial 2013, A, n° 114, p. 1696 et ss.), ayant été remplies le 12 mars 2014, lesdits Actes entreront en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes le 11 avril 2014, conformément à l’article 28 de la Convention. (Mémorial A – N° 59 du 11 avril 2014, page 634).