Transmission électronique des extraits de compte salaire et pension
Décompte annuel à établir exclusivement par l’administration
A partir de l’année d’imposition 2014
- les employeurs et les caisses de pension doivent obligatoirement délivrer sur support électronique les extraits de compte des salariés ou pensionnés résidents et non résidents,
- le décompte annuel n’est plus établi par les employeurs et les caisses de pensions.
(Règlement grand-ducal du 26 mars 2014 portant exécution de l’article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (décompte annuel), Newsletter du 1er avril 2014).
1. Transmission électronique des extraits de compte salaire et pension
Le renvoi sur support papier des extraits de compte, dénommés certificats de salaire ou de pension, n’est plus accepté. La transmission des extraits de compte doit être opérée sur support électronique. Voir sous Transmission d'extraits de compte salaire et pension (ECS/P).
Les fiches de retenue d’impôt doivent être conservées par les employeurs et les caisses de pension pour une durée de 10 ans.
2. Décompte annuel à établir exclusivement par l’administration
Les employeurs et les caisses de pension ne sont plus autorisés à procéder au décompte annuel à partir de l’année d’imposition 2014.
L’Administration des contributions directes est exclusivement en charge du décompte annuel.
Les contribuables salariés ou pensionnés non soumis à une imposition par voie d'assiette peuvent toujours faire une demande de régularisation par décompte annuel (modèle 163). L’échéance du dépôt d’une demande en régularisation de l’année 2014 est le 31 décembre 2015.