Newsletter du 19 novembre 2014

L’Administration des contributions directes continue à émettre des décisions anticipées

Contrairement à divers messages véhiculés erronément, notamment par certains organes de presse, l’administration fiscale luxembourgeoise tient à préciser qu'elle émet et continue à émettre de manière régulière et ininterrompue des décisions anticipées.

Les rendez-vous préparatoires avec les contribuables ou leurs consultants se tiennent comme d’habitude.

Les bureaux d’imposition compétents ont même rappelé aux contribuables à faire preuve de toute la diligence requise au niveau de la préparation des réunions, tout en clarifiant que des discussions générales et sans objet concret ne seront pas admises.

L’instruction des demandes de décisions anticipées se poursuivra ainsi normalement et, comme par le passé, en principe jusqu’à la fin de l’année.

A compter du 1er janvier 2015, avec l’entrée en vigueur de la loi relative à la mise en œuvre du paquet d’avenir et du règlement grand-ducal instituant la Commission des décisions anticipées en projet, la procédure applicable aux décisions anticipées rendues en matière d’impôts directs devrait être adaptée en conformité aux dispositions et modalités de publicité y prévues afin de mieux encore garantir l’interprétation uniforme des lois fiscales et d’assurer la sécurité juridique dans les affaires économiques nationales et internationales.

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