Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d’Arabie Saoudite tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Riyad le 7 mai 2013. – Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 1er juillet 2014 (Mémorial 2014, A, no 126, pp. 1812 et ss.) ayant été remplies à la date du 30 juillet 2014, les Actes sont entrés en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes le 1er septembre 2014, conformément à l’article 28 de la Convention.
a) Conformément à l’article 28 paragraphe 2 de la Convention, les Actes sont applicables a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux montants payés le ou après le 1er janvier suivant immédiatement la date à laquelle la Convention est entrée en vigueur; et
b) en ce quoi concerne les autres impôts, aux années d’imposition commençant le ou après le 1er janvier suivant immédiatement la date à laquelle la Convention est entrée en vigueur.