Newsletter du 18 novembre 2015


Réduction de l'impôt sur la fortune - § 8a VStG

Mise à jour du 19.11.2015 :

La présente circulaire, qui s’applique aux assiettes de l’impôt sur la fortune établies à la date-clé du 1.1.2015 et aux dates-clés suivantes, est remplacée par la circulaire I. Fort n° 47bis du 19 novembre 2015

Dernière mise à jour