FATCA – Modification de la circulaire technique ECHA N° 3
En vue de la loi transposant l’échange automatique d’informations entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (accord FATCA), l’Administration des contributions directes a publié une version modifiée de la circulaire technique ECHA N° 3 DRAFT.
Les modifications reprises sont principalement:
1. Formatage des RefIds (voir chapitre 3.2 Convention de nommage des RefIds);
2. Caractères spéciaux non autorisés (voir chapitre 3.5 Caractères spéciaux).