Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Croatie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 20 juin 2014 – Entrée en vigueur
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention et du Protocole désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 7 décembre 2015 (Mémorial A - N° 232, page 5038 et ss. du 11 décembre 2015) ayant été remplies le 14 décembre 2015, lesdits Actes prendront effet 30 jours après la date de réception de la dernière des notifications, et entreront en vigueur le 13 janvier 2016, conformément à l’article 28, paragraphe 1er de la présente Convention.
Les dispositions de la Convention et du Protocole y relatif seront applicables aux années d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année de l’entrée en vigueur des présents Actes, à savoir le 1er janvier 2017, conformément à l’article 28, paragraphe 2 de ladite Convention (Mémorial A - N° 2 du 8 janvier 2016, page 184).