Projet de loi n° 7036 portant création d’un Fonds de dotation globale (FDG) des communes
Le projet de loi n° 7036 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes et modifiant
la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs;
la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet;
la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1988;
la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental
a été déposé le 29 août 2016.
Extrait :
Les communes connaissent actuellement deux principales recettes non affectées qui sont l’Impôt commercial communal (ICC) et le Fonds communal de dotation financière (FCDF). Ces recettes non affectées constituent en fait le garant de l’autonomie communale consacrée par l’article 107 de la Constitution.
Le présent projet de loi ne changera, en principe, rien au système actuel de ces principales recettes non affectées, ces deux piliers du financement des communes étant confirmés.
Le présent projet de loi innovera par la création d’un seul et unique FDG qui regroupera les recettes provenant de l’ICC et du FCDF, déduction faite du produit de la participation directe d’une commune au produit en impôt commercial communal généré sur son territoire. Seul le montant forfaitaire du futur FDG figurera dans la loi budgétaire.
Modifications au niveau de l’Impôt commercial communal (ICC)
Au niveau de la répartition future du produit de l’ICC au niveau de l’intéressement direct des communes, il faudra considérer à l’avenir deux valeurs:
Tout d’abord, chaque commune pourra retenir un maximum de 35% de son produit généré sur son territoire.
Cette retenue ne peut cependant dépasser 35% de la moyenne nationale en ICC par habitant multiplié avec la population de la commune. La valeur la plus basse est prise en considération et le montant afférent est distribué à chaque commune en tant qu’intéressement direct, leur permettant de bénéficier des retombées de l’ICC en contrepartie des charges et éventuelles nuisances que génère l’activité économique. L’intéressement direct tend également à inciter les communes à continuer à attirer des entreprises sur leur territoire.
Le solde sera affecté au FDG et sera ainsi distribué aux communes suivant des critères de distribution prédéfinis.
Vu que ce nouveau système réduira la situation concurrentielle entre communes, il sera dorénavant permis aux conseils communaux de fixer le taux communal de l’ICC dans une fourchette de 225% à 350%, ce qui ne concernera à l’heure actuelle que deux communes.
La répartition du FDG
Une des grandes innovations de la réforme des finances communales envisagée par le présent projet de loi est l’unification des critères de répartition aux communes.
Alors que le système actuellement en place prévoit des critères de distribution pour les recettes provenant du FCDF et d’autres critères de péréquation au niveau des recettes générées par l’ICC, certains de ces critères ne reflétant, d’ailleurs, plus la réalité, d’autres n’étant plus justifiés. La réforme des finances communales en projet introduit des critères de redistribution uniques et transparents en vue de la répartition des avoirs du FDG.
L’introduction de ces nouveaux critères réduira sensiblement les disparités entre communes.
La répartition des avoirs du FDG se fera comme suit:
A chaque commune est attribuée une dotation forfaitaire variant entre 0 euro pour les communes de moins de 1.000 habitants et 300.000 euros pour les communes de plus de 3.000 habitants. La dotation varie graduellement pour les communes entre 1.000 et 3.000 habitants entre 0 et 300.000 euros.
Le solde des avoirs du Fonds est distribué ensuite suivant 5 critères:
1. La population ajustée 82%
2. Les emplois salariés 3%
3. L’indice socio-économique 9-10%
4. Les logements sociaux 0-1%
5. La superficie ajustée 5%