Abattement commercial

a) Année d'imposition 2009 et années suivantes

L'abattement commercial est abrogé.

b) Année d'imposition 2008 et années antérieures

Le bénéfice commercial courant réalisé par une personne physique soit à titre individuel, soit en tant qu'associée d'une société de personnes, est diminué d'un abattement équivalant à:

• 5% de la première tranche de bénéfice ne dépassant pas 75.000 €, et
• 2% de la tranche de bénéfice dépassant 75.000 €.
• L'abattement commercial ne s'applique pas:
  • au bénéfice de cession ou de cessation,
  • au bénéfice exonéré en vertu d'une convention tendant à éviter les doubles impositions ou en vertu d'une disposition légale.