Abattement conjoint

• L'abattement conjoint est une notion propre à la procédure de retenue d'impôt à la source sur les salaires.
• Il est inscrit sur la 1ère fiche de retenue d'impôt additionnelle du conjoint ayant le salaire le moins élevé, dans le cas où les deux conjoints exercent chacun une occupation salariée.
• Etant donné:
  • que ledit conjoint a droit aux forfaits et abattements comme tout salarié,
  • que la retenue d'impôt à sa charge est déterminée d'après le taux de retenue inscrit sur sa 1ère fiche de retenue d'impôt additionnelle,

  ces forfaits et abattements lui sont accordés par voie d'inscription d'un abattement sur la fiche de retenue d'impôt concernée.

• L'abattement est désigné par le code «AC» (abattement conjoint) et son montant annuel est déterminé comme suit à partir de l'année d'imposition 2009 (remarque: l'abattement compensatoire des salariés est remplacé par le crédit d'impôt pour salariés): 

• Pour les années d'imposition 2008 et antérieures, l'abattement «AC» est déterminé comme suit:

forfait pour frais d'obtention	540 €
forfait pour dépenses spéciales	480 €
abattement compensatoire des salariés	600 €
abattement extra-professionnel	4.500 €
abattement conjoint par an:	6.120 €
abattement conjoint par mois:	510 €
abattement conjoint par jour:	20,40 €.

• Le salarié concerné a également droit au forfait pour frais de déplacement forfaitaires.
• Ce forfait (code «FD») figure séparément sur la fiche de retenue d'impôt et ne fait pas partie de l'abattement conjoint.
• Si la distance entre le chef-lieu de la commune du domicile du salarié et celui de la commune du lieu de travail est inférieure à 5 unités d'éloignement, le forfait annuel minimum de 396 € au titre de frais de déplacement forfaitaires est porté sur la fiche de retenue d'impôt.
• Si cette distance dépasse 4 unités d'éloignement, l'inscription porte sur l'intégralité de la distance en question (maximum 30 unités), sans déduction du forfait minimum de 396 €.
• L'abattement conjoint et la déduction pour frais de déplacement forfaitaires sont inscrits d'office sur la fiche de retenue d'impôt concernée lors de son émission :
  • par l'administration communale compétente du domicile du contribuable résident ou
  • par le bureau d'imposition RTS Luxembourg Non-résidents dans le chef du contribuable non résident.
• Cette inscription se fait également, sur demande,
  • en cas de mariage de deux salariés ou
  • au début d'une occupation salariée par l'un des conjoints au cours de l'année d'imposition (demande d'une fiche de retenue d'impôt additionnelle).
• L'inscription d'office de l'abattement conjoint se fait sans prise en considération
  • de l'importance de la rémunération effective touchée par le salarié ou
  • de la durée de l'assujettissement à l'impôt du salarié.
• Une éventuelle rectification aura lieu en fin d'année d'imposition
  • soit par décompte annuel
  • soit par imposition par voie d'assiette.

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