- L'abattement à l'investissement mobilier est un abattement tarifaire
accordé, sur demande, et sous certaines conditions, aux contribuables
personnes physiques :
- qui acquièrent des actions ou parts sociales représentatives
d'apports en numéraire dans des sociétés résidentes
pleinement imposables
- ou qui souscrivent à des certificats d'investissement à
long terme émis par la Société Nationale de Crédit
et d'Investissement.
- L'abattement est accordé jusqu'à concurrence d'un plafond
annuel pour l'ensemble des acquisitions de ces titres et certificats. Ce plafond
s'élève :
- à 1.500 € pour l'année d'imposition 2002,
- à 1.000 € pour l'année d'imposition 2003 et
- à 500 € pour l'année d'imposition 2004.
- Il est majoré de son propre montant en cas d'imposition
collective des époux.
- L'abattement à l'investissement mobilier sera abrogé à
partir de l'année d'imposition 2005.
- Les titres ou certificats acquis avant 2005 doivent être détenus
par le contribuable jusqu'à la fin de la 4e année d'imposition
qui suit celle de l'acquisition.
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