|
a) Année d'imposition 2009
L’abattement monoparental est remanié fondamentalement à partir de l'année d'imposition 2009:
- il perd son caractère d’abattement tarifaire diminuant la base imposable pour prendre la forme d’un crédit d’impôt imputable sur la créance d’impôt due et restituable à défaut de fixation d’une créance d’impôt supérieure au montant du crédit d’impôt;
- par conséquent, les dispositions de l'abattement monoparental sont abolies et remplacées par celles du crédit d’impôt monoparental.
b) Année d'imposition 2008 et années d'imposition antérieures
- L'abattement monoparental est accordé, sur demande, aux contribuables
- résidents et non résidents célibataires, veufs, séparés ou divorcés
- rangeant dans la classe d'impôt 1a (classe d'impôt 1a+ jusqu'en 2007) et ayant au moins un enfant vivant dans leur ménage.
- L'abattement monoparental s'élève à 1.920 € par année d'imposition.
- Lorsque l'assujettissement n'a pas existé durant toute l'année, l'abattement se réduit à 160 € par mois entier d'assujettissement.
- L'abattement est à diminuer du montant de toutes allocations dont bénéficie l'enfant dans la mesure où celles-ci dépassent l'abattement. Il est à noter que les rentes d'orphelins ne sont pas prises en considération.
- L'abattement monoparental n'est accordé qu'une seule fois, et ceci même en présence de plusieurs enfants.
- En présence de plusieurs enfants et d'allocations diverses, le montant le moins élevé des allocations par enfant sera pris en considération pour déterminer la réduction de l'abattement.
- En matière de retenue d'impôt sur les salaires, le salarié peut demander l'inscription d'une déduction sur sa fiche de retenue d'impôt. La demande est à introduire:
Formulaires à utiliser:
Vers A à Z
|
