Assimilation fiscale des contribuables non résidents aux contribuables résidents

• Les contribuables non résidents qui réalisent au moins 90% de leurs revenus (professionnels jusqu’en 2009) indigènes et étrangers au Grand-Duché de Luxembourg sont, sur demande, imposés au Grand-Duché de Luxembourg en ce qui concerne leurs revenus imposables au Grand-Duché de Luxembourg, au taux d'impôt qui leur serait applicable s'ils étaient résidents du Grand-Duché de Luxembourg et y étaient imposables en raison de leurs revenus indigènes et de leurs leurs revenus (professionnels jusqu’en 2009) étrangers. Cette demande entraîne l'imposition par voie d'assiette des contribuables concernés.
• Les contribuables mariés ne vivant pas en fait séparés sont imposables collectivement au titre des revenus indigènes. Dans ce contexte, les revenus (professionnels jusqu’en 2009) étrangers des deux époux sont pris en compte en vue de la fixation du taux d'impôt applicable. Le seuil d'assimilation fiscale de 90% des revenus (professionnels jusqu’en 2009)  se détermine annuellement par rapport à la situation individuelle de chacun des époux.
• En l'occurrence, les contribuables non résidents pourront bénéficier, tout comme les contribuables résidents, de la déduction des dépenses spéciales, de l'abattement pour charges extraordinaires et de l'abattement à l'investissement mobilier et ils seront rangés dans les mêmes classes d'impôt que les contribuables résidents qui se trouvent dans la même situation de famille.