Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Administration des Contributions Directes
  Recherche
 x Recherche avancée
  Home | Newsletter | FAQ | Liens | Vos réactions | Contact Aide | Index | A propos du site
      ImprimerEnvoyer à

> home > A à Z > Barèmes d'impôt

Le présent site est soumis à des conditions d'utilisation dont vous êtes prié de prendre connaissance avant toute consultation.
 

Barèmes d'impôt

Vers le niveau supérieur

Régime d'imposition normal

 

Régime d'imposition forfaitaire

  • A partir du 1er janvier 1999, les rémunérations versées par des employeurs qui occupent - dans le cadre de leur vie privée - des salariés
    • pour des travaux de ménage,
    • pour la garde d'enfant, ainsi que
    • pour assurer des aides et des soins nécessaires en raison de leur état de dépendance,

    peuvent être imposées forfaitairement par dérogation au régime d'imposition normal.

  • L'impôt forfaitaire est fixé à 10% à partir de l'année d'imposition 2009 (6% jusqu'en 2008) du montant net du salaire alloué et est à prendre en charge par l'employeur. L'impôt forfaitaire est perçu par le Centre commun de la sécurité sociale pour le compte de l'Administration des contributions directes.
  • Après la fin d'une année d'imposition en cause, le salarié peut demander la régularisation de l'imposition des rémunérations visées ci-dessus d'après les règles du régime d'imposition normal.

Vers A à Z



Haut de page

Copyright © 2013 Administration des contributions directes du Grand-Duché de Luxembourg. Tous droits réservés. Aspects légaux | Contact