Bonification d'impôt en cas d'embauchage de chômeurs

• La bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs est allouée, sur demande à joindre à la déclaration d'impôt avec à l'appui un certificat de l'administration de l'emploi, en cas d'embauchage de chômeurs.
• La bonification peut être obtenue par les contribuables engageant des chômeurs
  • dans une entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale - à l'exception toutefois des entreprises de travail intérimaire - ,
  • dans le cadre d'une exploitation agricole ou forestière et,
  • sous certaines restrictions, dans le cadre de l'exercice d'une profession libérale.
• Pour la durée des 36 mois à partir du mois d'embauchage et sous réserve de la continuation du contrat de travail pendant cette période, la bonification mensuelle d'impôt par chômeur éligible est de 15% (10% jusqu'à l'année d'imposition 2008) du montant de la rémunération mensuelle brute déductible comme dépense d'exploitation.
• La bonification d'impôt est déduite de l'impôt sur le revenu dû pour l'année d'imposition au cours de laquelle est clôturé l'exercice pendant lequel les rémunérations ont été allouées.
• La bonification d'impôt n'est pas déductible de l'impôt liquidé par voie de retenue non remboursable.
• A défaut d'impôt suffisant, la bonification en souffrance peut être déduite de l'impôt des 10 années d'imposition subséquentes.