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Les investissements effectués dans des entreprises commerciales, industrielles, minières ou artisanales situées au Grand-Duché de Luxembourg bénéficient, sur demande, d'une bonification d'impôt sur le revenu. La bonification se compose de 2 volets.
1. Investissement complémentaire
La 1ère bonification s'élève à 13% (12% de 2008 à 2010, 10% de 2002 à 2007) de l'investissement complémentaire en biens amortissables corporels autres que les bâtiments, le cheptel agricole et les gisements minéraux et fossiles, effectué au cours de l'exercice d'exploitation concerné.
L'investissement complémentaire d'un exercice est égal à la valeur attribuée, lors de la clôture de cet exercice, à la catégorie de biens visés, diminuée de la valeur de référence de la même catégorie de biens. Les biens suivants, acquis pendant l'exercice, sont toutefois à éliminer:
- les biens amortissables au cours d'une période inférieure à 3 ans,
- les biens acquis par transmission en bloc et à titre onéreux d'une entreprise,
- les biens usagés,
- les biens isolés acquis à titre gratuit,
- certains véhicules automoteurs.
L'investissement ainsi déterminé est à augmenter de l'amortissement pratiqué sur les biens éligibles acquis au cours de l'exercice.
La valeur de référence, qui s'élève au minimum à 1.850 €, est déterminée par la moyenne arithmétique des valeurs que ces biens ont respectivement atteintes à la clôture des 5 exercices précédents.
L'investissement complémentaire ainsi calculé ne peut pas dépasser l'investissement éligible réalisé au cours de l'exercice concerné.
2. Investissement global
La 2e bonification est accordée en raison de l'investissement effectué au cours de l'exercice d'exploitation. Cette bonification s'élève à:
- 7% (6% jusqu'en 2010) pour la 1ère tranche ne dépassant pas 150.000 € et 3% (2% jusqu'en 2010) pour la tranche d'investissement dépassant 150.000 € en ce qui concerne
- les investissements en biens amortissables corporels autres que les bâtiments, le cheptel vif agricole et les gisements minéraux et fossiles,
- les investissements en installations sanitaires et de chauffage central incorporés aux bâtiments hôteliers et
- les investissements en bâtiments à caractère social;
- 8% pour la 1ère tranche ne dépassant pas 150.000 € et à 4% pour la tranche d'investissement dépassant 150.000 € en ce qui concerne les investissements en immobilisations agréées pour être admises à l'amortissement spécial.
Sont cependant exclus:
- les biens amortissables normalement au cours d'une période inférieure à 3 années,
- les biens acquis par transmission en bloc d'une entreprise,
- les biens usagés,
- certains véhicules automoteurs.
Toutefois, les biens usagés sont éligibles à la bonification d'impôt pour investissements jusqu'à concurrence d'un montant de 250.000 € lorsqu'ils sont investis par le contribuable dans le cadre d'un 1er établissement.
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