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Charges extraordinaires

Vers le niveau supérieur
  • Sur demande, le contribuable résident obtient un abattement de revenu pour charges extraordinaires qui sont inévitables et qui réduisent de façon considérable sa faculté contributive.
  • Est définie extraordinaire une charge qui n'incombe en principe pas à la majorité des contribuables se trouvant dans des conditions analogues quant à la situation familiale et quant à l'importance du revenu et de la fortune.
  • Une charge extraordinaire est à considérer comme inévitable lorsque le contribuable ne peut s'y soustraire pour des raisons matérielles, juridiques ou morales.
  • Sont notamment visés :
    • les frais de maladie,
    • les frais d'invalidité,
    • les entretien de parents nécessiteux, etc.
  • Seuls les frais restant à charge du contribuable sont à prendre en considération.
  • Tout remboursement, par exemple de la part d'une caisse de maladie, d'une caisse médico-chirurgicale mutualiste, d'une caisse de décès, d'une assurance et tout autre remboursement quelconque, doit être déduit du total des frais.
  • Les charges extraordinaires réduisent la faculté contributive du contribuable dans la mesure où elles dépassent les pourcentages du revenu imposable reproduits ci-après:
  pour un contribuable appartenant à la classe d'impôt
1 1a ou 2
    nombre des modérations d’impôt pour enfants
pour un revenu imposable à partir de 2008  

0

1

2

3

4

5

inférieur à 10.000 €

2%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

de 10.000 à 20.000 €

4%

2%

0%

0%

0%

0%

0%

de 20.000 à 30.000 €

6%

4%

2%

0%

0%

0%

0%

de 30.000 à 40.000 €

7%

6%

4%

2%

0%

0%

0%

de 40.000 à 50.000 €

8%

7%

5%

3%

1%

0%

0%

de 50.000 à 60.000 €

9%

8%

6%

4%

2%

0%

0%

supérieur à 60.000 €

10%

9%

7%

5%

3%

1%

0%



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