Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Administration des Contributions Directes
  Recherche
 x Recherche avancée
  Home | Newsletter | FAQ | Liens | Vos réactions | Contact Aide | Index | A propos du site
      ImprimerEnvoyer à

> home > A à Z > Collectivités soumises à l'impôt sur la fortune

Le présent site est soumis à des conditions d'utilisation dont vous êtes prié de prendre connaissance avant toute consultation.
 

Collectivités soumises à l'impôt sur la fortune

Vers le niveau supérieur
  • Sont passibles de l'impôt sur la fortune :
    1. les collectivités résidentes, c'est-à-dire les collectivités ayant leur siège statutaire ou leur principal établissement au Grand-Duché de Luxembourg. Les collectivités résidentes sont imposées du chef de toute leur fortune tant indigène qu'étrangère.
    2. les collectivités non résidentes, c'est-à-dire les collectivités n'ayant ni leur siège statutaire, ni leur principal établissement au Grand-Duché de Luxembourg. Les collectivités non résidentes sont soumises à l'impôt sur la fortune uniquement en raison de leur fortune indigène.
  • La société en nom collectif, la société en commandite simple, le groupement d'intérêt économique, le groupement européen d'intérêt économique et la société civile (immobilière) ne sont, en principe, pas soumis à l'impôt sur la fortune.
  • Du point de vue fiscal, ces sociétés sont transparentes, c'est-à-dire elles sont dépourvues d'une personnalité juridique distincte de celle de leurs associés. Elles ne sont pas personnellement imposables, contrairement à leurs associés qui sont soumis à l'impôt sur la fortune du chef de leurs parts respectives dans la fortune établie en commun.
  • Remarque: l’impôt sur la fortune dans le chef des personnes physiques résidentes et non résidentes est abrogé à partir du 1er janvier 2006. Toutefois, en ce qui concerne les entreprises transparentes (résidentes et non résidentes), une fixation des valeurs unitaires des fortunes et des droits d’exploitation est à établir si au moins un des co-exploitants ou co-associés est une personne morale soumise à l’impôt sur la fortune, ces dernières (résidentes et non-résidentes) restant soumises à l'impôt sur la fortune.



Haut de page

Copyright © 2012 Administration des contributions directes du Grand-Duché de Luxembourg. Tous droits réservés. Aspects légaux | Contact