Cotisations et primes d'assurance

• Les cotisations et primes d'assurance suivantes sont déductibles du total des revenus nets, dans la mesure où elles ne constituent ni des dépenses d'exploitation, ni des frais d'obtention et ne sont pas en rapport avec des revenus exemptés:

a) les prélèvements et cotisations versées en raison de l'affiliation obligatoire des salariés au titre de l'assurance maladie et de l'assurance pension, ainsi que les cotisations payées à titre obligatoire par des salariés à un régime étranger visé par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale;
ces prélèvements et cotisations sont déductibles sans aucune limitation;

b) les cotisations versées en raison de l'affiliation obligatoire des non-salariés au titre de l'assurance maladie, de l'assurance contre les accidents et de l'assurance pension, ainsi que les cotisations payées à titre obligatoire par des non-salariés à un régime étranger visé par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale;
ces cotisations sont déductibles sans aucune limitation;

c) jusqu'à concurrence d'un plafond annuel de 1.200 €, les cotisations personnelles des salariés en raison de l'existence d'un régime complémentaire de pension instauré conformément à la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ou d'un régime étranger;

d) les cotisations payées à titre personnel en raison d'une assurance continuée, volontaire ou facultative et d'un achat de périodes en matière d'assurance maladie et d'assurance pension auprès d'un régime de sécurité sociale luxembourgeois ou d'un régime légal étranger, visé par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale;
ces cotisations sont déductibles sans aucune limitation;

e) les primes versées à des compagnies privées agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou agréées et ayant leur siège dans un autre Etat membre de l'Union Européenne :

• à titre d'assurance en cas de vie, de décès, d'accidents, d'invalidité, de maladie ou de responsabilité civile ; sont exclues, et donc pas déductibles fiscalement, les primes d'assurance couvrant notamment les risques suivants: vol, incendie, bris de glace, assurance tous risques ( « casco » ), etc.;

ainsi que les cotisations versées à des sociétés de secours mutuels reconnues

dont le but est de fournir aux sociétaires ou aux membres de leurs familles des secours en cas de maladie, d'accidents, d'incapacité de travail, d'infirmité, de chômage, de vieillesse ou de décès.

Les primes et cotisations en relation économique avec l'octroi d'un prêt ne sont déductibles que sous certaines conditions. Les primes et cotisations afférentes à des contrats comportant la garantie d'avantages en cas de vie ne sont déductibles que :

• si ces contrats ont été souscrits pour une durée effective au moins égale à 10 ans et
• si les primes et cotisations sont calculées de manière actuarielle sur la base des éléments viagers de la personne de l'assuré du contrat.

Les primes et cotisations visées sous e) ne sont déductibles que jusqu'à concurrence d'un plafond annuel de 672 €. Ce plafond est majoré de son propre montant

• pour le conjoint si les conjoints sont imposés collectivement;
• pour chaque enfant pour lequel le contribuable obtient une modération d'impôt pour enfant soit sous forme de boni pour enfant, soit sous forme de dégrèvement fiscal (classe d'impôt jusqu'au 31 décembre 2007).

Sous certaines conditions, le contribuable peut bénéficier d'une majoration complémentaire du plafond en cas de paiement d'une prime unique

• au titre d'une assurance temporaire au décès à capital décroissant
• en vue de garantir le remboursement d'un prêt consenti pour l'acquisition ou la construction pour les besoins personnels d'habitation d'une maison ou appartement;

f) les cotisations versées à des caisses d'épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre Etat membre de l'Union Européenne, en vertu d'un contrat d'épargne-logement souscrit en vue de financer la construction, l'acquisition ou la transformation d'un appartement ou d'une maison utilisés pour besoins personnels d'habitation, y compris le prix d'acquisition du terrain, ainsi que le remboursement d'obligations contractées aux mêmes fins.

• Une durée du contrat d'épargne-logement n'est pas fixée. Cependant toute résiliation du contrat avant terme au cours des 10 premières années après sa souscription enlève aux primes antérieurement déduites leur caractère déductible et donne lieu à une imposition rectificative en défaveur du contribuable.
• Les primes et cotisations visées sous f) ne sont déductibles que jusqu'à concurrence d'un plafond annuel de 672 €. Ce plafond est majoré de son propre montant
• pour le conjoint si les conjoints sont imposés collectivement;
• pour chaque enfant pour lequel le contribuable obtient une modération d'impôt pour enfant soit sous forme de boni pour enfant, soit sous forme de dégrèvement fiscal (classe d'impôt jusqu'au 31 décembre 2007);

g) jusqu'à concurrence d'un plafond annuel, les versements effectués au titre d'un contrat individuel de prévoyance-vieillesse auprès d'une compagnie d'assurances ou d'un établissement de crédit, sous condition que le contrat prévoie le remboursement différé d'au moins 10 ans, payable au plus tôt à l'âge de 60 ans et au plus tard à l'âge de 75 ans, de tout au plus la moitié de l'épargne accumulée, et la souscription ou la conversion, pour le solde, à un contrat d'assurance garantissant une rente viagère payable mensuellement.

Les montants maxima déductibles sont fixés en fonction de l'âge accompli du souscripteur au début de l'année d'imposition.

• Les contribuables non résidents assimilés fiscalement aux contribuables résidents peuvent se prévaloir d'une déduction au titre de dépenses spéciales dans le cadre de l'imposition par voie d'assiette.
• En matière de retenue d'impôt sur les salaires, le salarié résident peut demander l'inscription d'une déduction sur sa fiche de retenue d'impôt au titre des primes et cotisations visées sous d, e, f ou g ci-dessus. La demande est à introduire auprès du bureau d'imposition RTS compétent du domicile du salarié.
• Formulaires spéciaux à utiliser: Modèle 161 et Annexes II et III.
• A noter que la part du salarié dans les cotisations sociales légalement obligatoires représente également une dépense spéciale déductible.
• Cependant, cette déduction ne nécessite pas l'inscription d'une déduction sur la fiche de retenue d'impôt, étant donné qu'elle doit être effectuée par l'employeur avant la détermination de la retenue d'impôt.

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