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Déclaration de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions

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  • La retenue d'impôt sur les salaires et les pensions est à déclarer (modèle 950) au bureau de recette compétent dans les 10 jours qui suivent la fin de la période de déclaration.
  • La période de déclaration de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions correspond:
  1. au mois lorsque la somme des retenues du mois en cause s'élève à au moins 750 €;
  2. au trimestre lorsque la somme des retenues du mois en cause s'élève à au moins 75 €, tout en restant inférieure à 750 €;
  3. à l'année lorsque la somme des retenues du mois en cause est inférieure à 75 €.

 



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