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Délais des différentes voies de recours

Vers le niveau supérieur

La loi fiscale offre 3 voies de recours possibles au contribuable afin de régler les éventuelles contestations existant entre lui et son bureau d'imposition, à savoir :

La réclamation

  • La réclamation doit être introduite dans un délai de 3 mois devant le directeur de l'Administration des contributions directes, notamment pour attaquer, entre autres, les décisions suivantes:
    • les bulletins d'impôt fixant un impôt ou des avances d'impôt ;
    • les bulletins d'établissement séparé ;
    • les bulletins d'établissement séparé et en commun ;
    • les bulletins de la base d'assiette concernant l'impôt commercial ;
    • certaines décisions administratives à caractère individuel, par exemple le rejet d'une demande de restitution d'impôt, le rejet d'une demande en déclaration de non-assujettissement à l'impôt, etc.).
  • La décision du directeur est susceptible d'un recours en réformation à introduire dans un délai de 3 mois devant le tribunal administratif. Un appel contre les jugements du tribunal administratif est possible devant la Cour administrative dans le délai de 40 jours après la notification.
  • En cas d'absence d'une décision directoriale endéans les 6 mois suivant la présentation de la réclamation, le contribuable est en droit de faire un recours en réformation devant le tribunal administratif contre la décision fiscale initiale (bulletin).
  • Voir aussi: FAQ Recours / réclamation

Le recours hiérarchique formel

La demande en remise ou restitution gracieuse d'impôt

  • Dûment motivée, la demande en remise ou restitution gracieuse d'impôt doit être faite au directeur des contributions directes, lorsque la perception de l'impôt - dont la légalité n'est pas contestée - entraîne pour le contribuable une rigueur incompatible avec l'équité.
  • La décision du directeur est susceptible d'un recours en réformation à introduire dans un délai de 3 mois devant le tribunal administratif. Un appel contre les jugements du tribunal administratif est possible devant la Cour administrative dans le délai de 40 jours après la notification.
  • L'absence d'une décision directoriale endéans les 6 mois suivant la présentation de la demande équivaut à une décision implicite de refus, décision contre laquelle le contribuable est en droit d'interjecter un recours en réformation .
  • Voir aussi: FAQ Gracieux


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