Les dispositions transitoires en matière de classe d'impôt concernent les contribuables :
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séparés en vertu d'une dispense de l'autorité judiciaire (autorisation de résidence séparée), ou
En principe, ces contribuables rangent dans la classe d'impôt 1 (sans enfant appartenant au ménage) ou 1a (avec enfant(s) appartenant au ménage).
Sous certaines conditions, les conjoints divorcés, en instance de divorce ou séparés peuvent bénéficier de la classe d'impôt 2 pendant les 3 années d'imposition qui suivent l'année de la rupture de leur mariage.
Pendant cette période ou disposition transitoire de 3 années d'imposition, le tarif de la cote d'impôt dû est calculé conformément à la classe d’impôt 2, sans qu'il y ait imposition collective des époux. La dissolution du mariage met donc un terme à l'imposition collective des époux et l'imposition séparée ne sort ses effets qu'à partir de l'année d'imposition qui suit cette dissolution.
L'octroi de la classe d'impôt 2 est subordonné à la condition qu'avant la période transitoire et pendant les 5 années d'imposition antérieures le contribuable n'ait pas déjà bénéficié des dispositions transitoires ou d'une disposition similaire antérieure.
L'application des dispositions transitoires se fait sur demande. Sauf s'ils l'ont déjà prestée, ces conjoints sont priés de joindre à leur demande une copie de l'autorisation judiciaire de résidence séparée, les dispensant de vivre ensemble. En principe, une copie du «jugement de première comparution» ou de la «première ordonnance du juge des référés» ou de toute autre décision de justice équivalente. La rupture de la communauté de vie des époux peut ainsi être confirmée par l'autorité compétente préalablement au jugement de divorce.
Exemple :
- les conjoints mariés A et B vivent séparés de fait depuis le 15 juillet 1999. Ils introduisent une demande en divorce en date du 20 novembre 1999. L'autorisation de résidence séparée leur est accordée le 10 mars 2000 et le divorce est prononcé le 15 janvier 2001 ;
- dans le chef de A et de B, les dispositions transitoires sont applicables pour les 3 années d'imposition suivant celle où l'autorisation de résidence séparée a été accordée et non suivant l'année d'imposition du prononcé du divorce ;
- en conséquence, la classe d'impôt 2 leur est accordée, sur demande, pendant les années d'imposition 2001, 2002 et 2003 ;
- à partir de l'année d'imposition 2004, les contribuables divorcés A et B rangent dans la classe d'impôt 1 (sans enfant appartenant au ménage) ou 1a (avec enfant(s) appartenant au ménage).
Voir aussi: