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a. Enfants en études de formation professionnelle à temps plein s'étendant sur plus d'une année A partir de 2008, le contribuable obtient une modération d'impôt soit sous forme de boni pour enfant, soit sous forme de dègrèvement fiscal en raison des enfants :
- ayant fait partie, au cours de l'année d'imposition, de son ménage et
- âgés d'au moins 21 ans au début de l'année d'imposition,
à condition que les enfants aient poursuivi de façon continue des études de formation professionnelle à plein temps s'étendant sur plus d'une année.
Jusqu'en 2007, la modération d'impôt avait un impact direct sur la classe d'impôt et n'était accordée que sur demande. b. Enfants handicapés ou infirmes de plus de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition
A partir de 2008, le contribuable obtient une modération d'impôt soit sous forme de boni pour enfant, soit sous forme de dègrèvement fiscal en raison d'enfants :
- âgés d'au moins 21 ans au début de l'année d'imposition
- jouissant de l'allocation familiale continuée allouée aux enfants handicapés ou infirmes en vertu de la loi concernant les prestations familiales.
Ces enfants sont censés faire partie du ménage du contribuable, même lorsqu'ils séjournent passagèrement ou définitivement ailleurs pour une raison autre que celle d'une occupation essentiellement lucrative.
Jusqu'en 2007, la modération d'impôt avait un impact direct sur la classe d'impôt et n'était accordée que sur demande.
c. Changement de ménage
Un enfant ne peut faire partie de deux ou de plusieurs ménages au cours de la même année. A partir de 2009, il est précisé que si l’enfant change de résidence ou si l’attributaire des allocations auxquelles l’enfant ouvre droit change, l’enfant est censé faire partie du ménage du contribuable qui est attributaire du premier boni pour enfant pour l’année en cause:
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il s’agit en principe du boni du mois de janvier;
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en cas de naissance et d’adoption, ou si une personne devient contribuable résident ou non résident au cours de l’année, il s’agit du premier mois pour lequel le boni est attribué.
Si le contribuable n’est pas attributaire des allocations familiales et partant du boni, l’appartenance au ménage est fixée d’après la situation à la date-clé du 1er janvier. Le choix du début de l’année est dicté par la retenue d’impôt à la source sur les traitements et salaires. En vue de cette retenue, les fiches d’impôt sont établies au 1er janvier de l’année d’imposition sur la base des données du recensement fiscal du 15 octobre précédant l’année d’imposition.
Vers A à Z
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