Enfants ne vivant pas au ménage du contribuable, mais principalement à sa charge

• En ce qui concerne les enfants ne vivant pas au ménage du contribuable, celui-ci n'a pas droit à la modération d'impôt soit sous forme de boni pour enfant, soit sous forme de dégrèvement fiscal (classe d'impôt jusqu'au 31 décembre 2007), celle-ci étant réservée aux enfants faisant partie de son ménage.
• Sur demande, le contribuable obtient un abattement de revenu imposable pour charges extraordinaires s'il supporte principalement les frais d'entretien et d'éducation d'enfants ne vivant pas dans son ménage. Sont visés :
  • les enfants âgés de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition :
    1. les enfants doivent être entretenus et éduqués principalement aux frais du contribuable ;
    2. l'abattement par enfant prend en considération les frais mensuels réellement exposés sans pouvoir dépasser 3.480 € par année d'imposition ;
  • les enfants âgés de 21 ans et plus au 1er janvier de l'année d'imposition :
    1. les enfants doivent poursuivre de façon continue des études de formation professionnelle à temps plein s'étendant sur plus d'une année ;
    2. les frais d'entretien et les dépenses relatives aux études doivent être principalement à charge du contribuable ;
    3. l'abattement par enfant prend en considération les frais et dépenses réellement exposés sans pouvoir être supérieur à 3.480 € par année d'imposition .
• L'abattement n'est accordé au contribuable qu'au seul cas où son intervention est nécessaire pour assurer l'entretien et l'éducation ou la formation professionnelle susvisée.
• L'intervention d'une personne autre que les père et mère de l'enfant n'est pas nécessaire, lorsque ces derniers ont les moyens nécessaires pour remplir leurs obligations.
• La nécessité de l'intervention du contribuable n'est pas donnée du moment où le total des revenus nets de l'enfant atteint ou dépasse 60 % du salaire social minimum.
• Sont notamment considérés comme frais d'entretien, frais d'éducation ou comme dépenses relatives aux études de formation professionnelle :
  • les dépenses de nourriture, d'habillement et de logement,
  • les dépenses de soins médicaux,
  • les dépenses usuelles pour occupation des loisirs, cadeaux, argent de poche etc.,
  • les dépenses scolaires et les dépenses d'apprentissage.
• En matière de retenue d'impôt sur les salaires, la demande est à formuler au début de l'année d'imposition, avant la remise de la fiche de retenue d'impôt à l'employeur.
• La demande est à introduire auprès du bureau d'imposition RTS compétent du domicile du salarié résident.
• Le salarié non résident doit remettre ladite demande au bureau d'imposition RTS Luxembourg Non-résidents.

• Formulaires à utiliser:

  • pour l'année en cours: modèle 164
  • pour l'année échue: modèle 163 (par décompte annuel) ou modèle 100 (par voie d'assiette)