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Enfants ne vivant pas au ménage du contribuable, mais principalement à sa charge

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En raison des enfants ne vivant pas au ménage du contribuable, le contribuable obtient, sur demande, un abattement de revenu imposable pour charges extraordinaires (CE) à condition:

  • que l'enfant ne vit pas dans le ménage du contribuable demandeur,
  • que le contribuable demandeur n'a pas droit à la modération d'impôt sous quelque forme que ce soit; celle-ci étant réservée aux enfants faisant partie de son ménage,
  • que le contribuable demandeur supporte principalement les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant. 

Du moment que les enfants sont âgés de 21 ans et plus au 1er janvier de l'année d'imposition, il faut en sus des conditions ci-avant:

  • que les enfants poursuivent, au cours de l'année d'imposition, de façon continue des études de formation professionnelle à temps plein s'étendant sur plus d'une année et
  • que les frais d'entretien et les dépenses relatives aux études doivent être principalement à charge du contribuable.

L'intervention du contribuable doit donc être nécessaire pour assurer l'entretien et l'éducation ou la formation professionnelle susvisée. L'intervention d'une personne autre que les père et mère de l'enfant n'est pas nécessaire, lorsque ces derniers ont les moyens nécessaires pour remplir leurs obligations. La nécessité de l'intervention du contribuable n'est de toute façon pas donnée du moment où le total des revenus nets de l'enfant atteint ou dépasse 60 % du salaire social minimum.

L'abattement prend en considération les frais et dépenses réellement exposés sans pouvoir être supérieur à 3.480 € par année d'imposition et par enfant. Un enfant ne peut pas, pour une même année, donner droit à plus d'un abattement pour CE tout comme un enfant ne peut pas, pour une même année, faire partie de plus d’un ménage.

Formulaires à utiliser:

pour l'année en cours: modèle 164

pour l'année échue: modèle 163 (par décompte annuel) ou modèle 100 (par voie d'assiette)

voir aussi:

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