- Sur demande, le contribuable obtient une modération d'impôt soit sous forme de boni pour enfant, soit sous forme de dégrèvement fiscal (classe d'impôt jusqu'au 31 décembre 2007) en raison des enfants recueillis d'une façon durable à son foyer.
- Pour être reconnu comme enfant recueilli au foyer du contribuable, il faut que l'enfant y séjourne de façon durable et y occupe une place comparable à celle qu'un propre enfant du contribuable y occuperait. Il faut, de plus, que les relations entre l'enfant et ses parents soient rompues.
- Il doit s'agir d'un enfant qui poursuit des études de formation professionnelle à temps plein s'étendant sur plus d'une année ou d'un enfant infirme ou handicapé jouissant de l'allocation familiale continuée.
- Un enfant ne peut faire partie de deux ou de plusieurs ménages au cours de la même année. A partir de 2009, il est précisé que si l’enfant change de résidence ou si l’attributaire des allocations auxquelles l’enfant ouvre droit change, l’enfant est censé faire partie du ménage du contribuable qui est attributaire du premier boni pour enfant pour l’année en cause:
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il s’agit en principe du boni du mois de janvier;
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en cas de naissance et d’adoption, ou si une personne devient contribuable résident ou non résident au cours de l’année, il s’agit du premier mois pour lequel le boni est attribué.
Si le contribuable n’est pas attributaire des allocations familiales et partant du boni, l’appartenance au ménage est fixée d’après la situation à la date-clé du 1er janvier. Le choix du début de l’année est dicté par la retenue d’impôt à la source sur les traitements et salaires. En vue de cette retenue, les fiches d’impôt sont établies au 1er janvier de l’année d’imposition sur la base des données du recensement fiscal du 15 octobre précédant l’année d’imposition
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