A partir de 2008, lorsque des personnes vivant en ménage sans être mariées ont dans leur ménage un enfant commun ouvrant droit à la modération d’impôt pour enfant, cet enfant est réputé faire partie du ménage du contribuable qui est attributaire du premier versement annuel de la modération d'impôt pour enfant, sous quelque forme que ce soit.
Dans le cas où les parents ont plusieurs enfants communs, l’ensemble des enfants communs font partie du ménage de celui des parents qui touche le 1er versement de l’allocation familiale pour l’enfant commun le plus âgé.
Si le premier versement des allocations familiales attribué au cours de l'année d'imposition est versé à l'enfant lui-même, si l'enfant est bénéficiaire au cours de l'année d'une aide financière de l'Etat pour études supérieures ou d'une aide aux volontaires ou si l'enfant donne droit à la modération d'impôt sous forme de dégrèvement, l'enfant est réputé faire partie du ménage de celui des parents qui, au cours de l'année d'imposition précédente, bénéficiait (selon les dispositions de l'article 122) d'une modération d'impôt pour le même enfant (dans les conditions définies à l'article 123), à moins que celui-ci déclare qu'il fait partie du ménage de l'autre parent.
Jusqu'en 2007, lorsque des personnes vivant en ménage sans être mariées avaient dans leur ménage des enfants communs ouvrant droit à la modération d’impôt (classe d’impôt) pour enfant, ces enfants faisaient partie du ménage de leur mère. La mère des enfants avait droit à la classe d’impôt pour ces enfants. Cependant, la mère pouvait déclarer que ces enfants faisaient partie du ménage de leur père. Cette déclaration de renonciation valait pour une année d'imposition et ne pouvaitt être révoquée.
voir aussi:
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Enfants ne vivant pas au ménage du contribuable, mais principalement à sa charge