Modérations d’impôt pour enfant à partir de 2008
- A partir de 2008, la modération d’impôt pour enfant n’a plus un impact direct sur la classe d’impôt du contribuable. Les classes d’impôt 1a/1, 1a/2, 1a/3, etc. et 2/1, 2/2, 2/3, etc. ont disparu. Les seules classes d’impôt qui existent encore sont les classes 1, 1a et 2.
- Lorsque des personnes vivant en ménage sans être mariées ont dans leur ménage des enfants communs ouvrant droit à la modération d’impôt sous forme de boni pour enfant, ces enfants sont réputés faire partie du ménage de l'attributaire du premier versement du boni pour enfant auquel l'enfant aura droit au cours de l'année d'imposition.
- Si l'enfant est lui-même l'attributaire du premier boni pour enfant versé au cours de l'année ou s'il n'ouvre pas droit au boni pour enfant, l'enfant est réputé faire partie du ménage de sa mère, à moins que la mère ne déclare que cet enfant fait partie du ménage de son père. Cette déclaration vaut pour une année d'imposition et ne peut être révoquée.
Modérations d’impôt pour enfant jusqu'au 31 décembre 2007
- Lorsque des personnes vivant en ménage sans être mariées ont dans leur ménage des enfants communs ouvrant droit à la modération d’impôt (classe d’impôt) pour enfant, ces enfants sont réputés faire partie du ménage de leur mère.
- En matière de la retenue d’impôt à la source sur les traitement et salaires, la mère des enfants a droit à l’inscription de la classe d’impôt pour ces enfants sur sa fiche de retenue d’impôt.
- Cependant, la mère peut déclarer que ces enfants font partie du ménage de leur père.
- Cette déclaration vaut pour une année d'imposition et ne peut être révoquée.
- Dans ce cas, la classe d’impôt peut être accordée au père des enfants sur demande à formuler auprès du bureau d’imposition RTS compétent.
- La demande doit être accompagnée:
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