- Sur demande, les contribuables
- qui installent des entreprises nouvelles ou introduisent des fabrications nouvelles qui sont reconnues comme particulièrement aptes à contribuer au développement et à l'amélioration structurelle de l'économie, au développement économique régional ou à une meilleure répartition géographique des activités économiques,
- obtiennent, en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt commercial, l'exemption du quart du bénéfice provenant de leurs nouvelles entreprises ou fabrications pendant 10 exercices d'exploitation au maximum.
- Ces exemptions d'impôt ne peuvent dépasser un pourcentage déterminé des investissements en terrains, bâtiments, installations, matériels, équipements et actifs incorporels effectués, ni un pourcentage déterminé des coûts salariaux en rapport avec les postes de travail permanents créés.
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