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En principe, l'impôt sur le revenu des collectivités est fixé à partir de l'année d'imposition 2009 à:
Par dérogation, l’impôt sur le revenu des collectivités est fixé à partir de l'année d'imposition 2011 à 1.500 euros au minimum pour les organismes à caractère collectif
- dont l’activité n’est pas soumise à un agrément d’un ministre ou d’une autorité de surveillance et
- dans le chef desquels la somme des immobilisations financières, des valeurs mobilières et des avoirs en banques, avoirs en comptes de chèques postaux, chèques et encaisse dépasse 90% du total du bilan. Par immobilisations financières, valeurs mobilières et avoirs en banques, avoirs en comptes de chèques postaux, chèques et encaisse, il y a lieu d’entendre les biens qui sont ou seraient à comptabiliser respectivement aux comptes 23, 50 et 51 du plan comptable normalisé.
En cas d’application du régime d'intégration fiscale, la dérogation ne vise que la société mère ou l’établissement indigène étant donné que pendant la période de l'application de ce régime, la société mère ou l'établissement indigène est la seule à être assujettie à l'impôt sur le revenu des collectivités du chef du résultat fiscal global des sociétés faisant partie du périmètre de l'intégration fiscale.
L'impôt minimal est à majorer pour alimenter le fonds pour l'emploi.
Les dispositions régissant l'imputation des impôts prélevés par la voie de la retenue d’impôt à la source et des bonifications d'impôt restent applicables.
Vers A à Z
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