Imposition collective du contribuable et de ses enfants mineurs

• Le contribuable et ses enfants mineurs qui sont à prendre en considération pour la détermination de sa cote d'impôt et qui font partie de son ménage, sont imposés collectivement.
• L'imposition collective du contribuable et de ses enfants mineurs n'a lieu que pour les contribuables résidents, ainsi que pour les personnes qui sont imposables collectivement sur demande conjointe.
• Ne tombent pas sous l'imposition collective les revenus que les enfants tirent d'une occupation salariée, même si elle est exercée dans l'entreprise ou l'exploitation du contribuable.