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Imposition forfaitaire des salariés assumant des travaux ménagers, la garde d'enfant, etc.

Vers le niveau supérieur
  • A partir du 1er janvier 1999, les rémunérations touchées par des salariés engagés dans le cadre de la vie privée de leur employeur
    • pour des travaux de ménage,
    • pour la garde d'enfant, ainsi que
    • pour assurer des aides et des soins nécessaires en raison de l'état de dépendance de l'employeur,
    peuvent être imposées forfaitairement suivant une procédure simplifiée, par dérogation au régime d'imposition normal.
  • L'impôt forfaitaire est fixé à 10% à partir de l'année d'imposition 2009 (6% jusqu'en 2008) du montant net du salaire alloué et est à prendre en charge par l'employeur. L'impôt forfaitaire est perçu par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) pour le compte de l'Administration des contributions directes (ACD).
  • Après la fin d'une année d'imposition en cause, le salarié peut demander la régularisation de l'imposition des rémunérations visées ci-dessus d'après les règles du régime d'imposition normal.

Voir aussi :



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