Imposition forfaitaire des salariés assumant des travaux ménagers, la garde d'enfant, etc.

• A partir du 1er janvier 1999, les rémunérations touchées par des salariés engagés dans le cadre de la vie privée de leur employeur
  • pour des travaux de ménage,
  • pour la garde d'enfant, ainsi que
  • pour assurer des aides et des soins nécessaires en raison de l'état de dépendance de l'employeur,
  sont imposées forfaitairement par dérogation au régime d'imposition normal.
• L'impôt forfaitaire est fixé à 10% à partir de l'année d'imposition 2009 (6% jusqu'en 2008) du montant net du salaire alloué et est à prendre en charge par l'employeur. L'impôt forfaitaire est perçu par le Centre commun de la sécurité sociale pour le compte de l'Administration des contributions directes.
• Après la fin d'une année d'imposition en cause, le salarié peut demander la régularisation de l'imposition des rémunérations visées ci-dessus d'après les règles du régime d'imposition normal.
• voir aussi:
• Du personnel engagé dans votre ménage?
• Abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance ainsi que pour frais de garde d'enfant
• Le travail clandestin: vous travaillez dans un ménage privé.