Procédure simplifiée
A partir du 1er janvier 1999, les rémunérations touchées par des salariés engagés dans le cadre de la vie privée de leur employeur
- pour des travaux de ménage,
- pour la garde d'enfant, ainsi que
- pour assurer des aides et des soins nécessaires en raison de l'état de dépendance de l'employeur,
peuvent être imposées forfaitairement suivant une procédure simplifiée, par dérogation au régime d'imposition normal.
Une seule déclaration est à faire au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) pour le calcul:
- des cotisations sociales et
- de la retenue d’impôt à verser à l’Administration des contributions directes (ACD).
Une personne affiliée forfaitairement au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) est dispensée de la remise d’une fiche de retenue d’impôt. Le CCSS se charge des calculs.
Imposition forfaitaire
L'impôt forfaitaire est fixé à 10% (6% jusqu'en 2008) du montant net du salaire alloué et est à prendre en charge par l'employeur. L'impôt forfaitaire est perçu par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) pour le compte de l'Administration des contributions directes (ACD).
Un certificat de rémunération est établi par le CCSS pour permettre:
- à l'employeur de faire valoir et documenter ses droits en matière d’abattement pour charges extraordinaires déductibles et
- à la personne affiliée de régulariser l’impôt forfaitaire versé par décompte annuel (modèle 163) ou par voie d’assiette (modèle 100). Après la fin d'une année d'imposition N, le salarié peut donc demander la régularisation ses retenues d'après les règles du régime d'imposition normal, si celui-ci lui semble plus favorable.
Le travail clandestin, avez-vous pensé aux risques?
Être employeur ou travailleur sans le déclarer implique des risques:
- de sanctions,
- de plaintes,
- d'impayés ou
- de responsabilités en cas d’accident de travail.
Déclarer et affilier, c'est dans votre intérêt
Vous occupez du personnel ou travaillez dans un ménage privé pour :
- faire des travaux de ménage,
- assurer la garde d’enfants ou
- assurer des aides et soins à une personne dépendante.
Déclarer et affilier, vous vous conformez à la loi
Le travail clandestin est interdit. En plus, il désavantage à plusieurs niveaux la personne non affiliée par rapport à celle qui est affiliée :
- la personne affiliée a droit à un revenu de remplacement en cas de maladie,
- elle a droit à indemnisation en cas d’accident de travail sur le lieu de travail et sur le trajet pour s’y rendre,
- toute heure cotisée est prise en compte pour parfaire le nombre minimum de 120 mois nécessaires pour avoir droit à une pension de vieillesse et
- la personne affiliée a droit au congé payé.
Voir aussi :
- Abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance ainsi que pour frais de garde d'enfant
- Rubrique Employeurs-Ménages privés du CCSS pour l'engagement du personnel suivant une procédure simplifiée