En matière des impôts directs, aux termes de l’article 95 LIR les avantages tant contractuels que bénévoles obtenus dans le cadre d’une occupation salariée sont à soumettre à la retenue d’impôt sur les salaires. La retenue est à opérer par l'employeur pour compte et à décharge du salarié. L'employeur est personnellement responsable de l'impôt retenu. La circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 104/1 du 18 février 2009 a comme objet l'évaluation de certains avantages accordés par l'employeur à ses salariés.
L'article 115 LIR énumère les revenus exempts de l'impôt sur le revenu. Il est applicable à tous les contribuables. Les points 9 et 10 de cet article visent entre autres les indemnités de licenciements des salariés.
A titre d’exemple, l’indemnité de départ prévue par la législation sur le contrat de travail ou celle convenue dans une convention collective de travail serait exempte conformément à l'article 115 (9) LIR. L’indemnité bénévole de licenciement allouée en cas de résiliation du contrat de travail par le salarié ou par accord bilatéral des parties serait également exempte dans les limites de l'article 115 (9) LIR.
L'exemption de l'indemnité est prise en compte à titre principal par l'employeur dans le cadre de la retenue à la source opérée pour compte et à décharge du salarié. L'employeur est personnellement responsable de l'impôt retenu. La retenue (tout comme l'exemption) est à opérer par l'employeur pour compte et à décharge du salarié sur base d'une fiche de retenue d'impôt.
Les demandes d'avis d'exemption des indemnités de licenciement ne sont pas obligatoires, mais recommandées. Il est à noter qu'elles peuvent être introduites par l'employeur ou par l'employé(e) et sont contrôlées, en fonction du siège luxembourgeois de l'employeur, par les bureaux d'imposition RTS 1 (Centre), RTS Esch (Sud) ou RTS Ettelbruck (Nord).
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Voir aussi: guichet.lu
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