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Passage du numéro fiscal vers le numéro de dossier
Afin d'optimiser la gestion des dossiers fiscaux et le traitement des paiements, l'administration procède en date du 21 novembre 2005 à l'attribution de numéros de dossier pour toutes les personnes physiques imposables par voie d’assiette.
- Les personnes physiques soumises à l’imposition collective des époux se voient attribuer un numéro de dossier de 11 chiffres qui remplace désormais le numéro fiscal. Ce numéro de dossier est valable en principe pour:
- l’impôt sur le revenu,
- l’impôt sur la fortune, et
- la contribution à l’assurance dépendance.
- Les contribuables imposables individuellement (célibataires, veufs, divorcés ou séparés) restent immatriculés sous le numéro d’identification nationale (matricule) qui devient leur numéro de dossier. Pour ces contribuables, le numéro de dossier est valable en principe pour:
- l’impôt sur le revenu,
- l’impôt commercial,
- l’impôt sur la fortune,
- l’impôt retenu sur les salaires, et
- la contribution à l’assurance dépendance.
- Les personnes (contribuable ou conjoint ) soumises à l’imposition collective des époux, mais qui exercent une activité commerciale et qui de ce fait sont séparément soumises à l’impôt commercial, restent - pour cette activité - immatriculées sous leur numéro d’identification nationale (matricule) qui devient leur numéro de dossier à ces fins. Ce numéro de dossier est valable en principe pour:
- l’impôt commercial,
- l’impôt retenu sur les salaires, et
- l’établissement de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation.
Dorénavant, le numéro de dossier est à indiquer dans tous les rapports avec le bureau d'imposition et le bureau de recette.
Un extrait de compte reprenant les soldes par numéro de dossier est envoyé à la suite de la conversion des numéros fiscaux en numéros de dossier.
Pour tout renseignement supplémentaire, les contribuables peuvent s'adresser à leur bureau d’imposition.
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