La période de déclaration et de versement de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions (
modèle 950) correspond:
Voir aussi :
- au mois lorsque la somme des retenues du mois en cause s'élève à au moins 750 €;
- au trimestre lorsque la somme des retenues du mois en cause s'élève à au moins 75 €, tout en restant inférieure à 750 €;
- à l'année lorsque la somme des retenues du mois en cause est inférieure à 75 €.
Voir aussi :