Le traitement fiscal en matière des rentes payées et reçues entre conjoints dans le cadre d'un divorce a été modifié avec effet au 1er janvier 2002. Par circulaire L.I.R. n° 109bis/1 du 1er juillet 2002, le nouveau régime fiscal est analysé en détail et peut être résumé comme suit.
a) Le divorce est prononcé après le 31 décembre 1997
- Dans le chef du débiteur de la rente :
- les arrérages versés au conjoint divorcé sont susceptibles d'être déduits en tant que dépenses spéciales à concurrence d'un montant annuel de 24.000 € (23.400 € pour 2009 et 2010, 21.600 € pour 2008 et 20.400 € jusqu'en 2007) par conjoint divorcé;
- le montant maximal déductible est à prendre en considération en proportion des mois entiers d'assujettissement lorsque l'assujettissement à l'impôt n'a pas existé durant toute l'année d'imposition.
- Dans le chef du bénéficiaire de la rente:
- les arrérages sont imposables en tant que revenu résultant de pensions ou de rentes
- dans les limites où ils sont déductibles auprès du débiteur.
- Exemple:
- A verse une rente annuelle de 20.000 € à son ex-conjoint B et une rente annuelle de 25.000 € à son ex-conjoint C;
- dans le chef de A, la rente versée à B est intégralement déductible et la rente versée à C est déductible à raison de 24.000 € en 2011;
- B et C sont imposés sur un revenu résultant de pensions ou de rentes de respectivement 20.000 € et 24.000 €.
- Formulaires à utiliser:
- pour l'année en cours, pour résidents: modèle 164
- pour l'année échue, pour résidents et non-résidents*: modèle 163 (par décompte annuel) ou modèle 100 (par voie d'assiette)
*Les contribuables non résidents doivent remplir le modèle 100. La demande est soumise aux conditions d'application des articles 157ter LIR ou 24§4a de la convention entre le Grand-Duché et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions (personne physique non résidente demandant l'assimilation de son imposition à un résident, point 8.7 mémento).
b) Le divorce a été prononcé avant le 1er janvier 1998
Deux cas de figure peuvent se présenter :
1. la rente a été fixée par acte notarié dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel
- dans le chef du débiteur de la rente
- les arrérages sont déductibles en tant que dépenses spéciales à concurrence d'un montant annuel de 23.400 € (21.600 € pour 2008 et 20.400 € jusqu'en 2007) par conjoint divorcé;
- le montant maximal déductible est à prendre en considération en proportion des mois entiers d'assujettissement lorsque l'assujettissement à l'impôt n'a pas existé durant toute l'année d'imposition;
- dans le chef du bénéficiaire de la rente :
- les arrérages sont imposables en tant que revenu résultant de pensions ou de rentes
- dans les limites où ils sont déductibles dans le chef du débiteur.
2. la rente a été fixée par décision judiciaire
- dans le chef du débiteur de la rente :
- le revenu imposable est ajusté par déduction d'un abattement pour charges extraordinaires ;
- dans la mesure où les charges dépassent un certain pourcentage du revenu imposable ;
- dans le chef du bénéficiaire de la rente :
- la rente reçue n'est pas soumise à l'imposition
Néanmoins, sur la base d'une demande conjointe à présenter par le débiteur et le bénéficiaire de la rente, il est dérogé à cette règle générale :
- dans le chef du débiteur de la rente :
- les arrérages sont déductibles en tant que dépenses spéciales à concurrence d'un montant annuel de 23.400 € (21.600 € pour 2008 et 20.400 € jusqu'en 2007) par conjoint divorcé;
- le montant maximal déductible est à prendre en considération en proportion des mois entiers d'assujettissement lorsque l'assujettissement à l'impôt n'a pas existé durant toute l'année d'imposition;
- dans le chef du bénéficiaire de la rente :
- les arrérages sont imposables en tant que revenu résultant de pensions ou de rentes
- dans les limites où ils sont déductibles auprès du débiteur.
- La déduction en tant que dépenses spéciales ainsi que l'abattement de revenu imposable du fait de charges extraordinaires ne sont, en principe, pas accordés aux contribuables non résidents.
- Cependant, les contribuables non résidents assimilés fiscalement aux contribuables résidents peuvent s'en prévaloir dans le cadre de l'imposition par voie d'assiette.
- En matière de retenue d'impôt sur les salaires, le salarié résident peut demander l'inscription d'une déduction sur sa fiche de retenue d'impôt.
- La demande est à introduire auprès du bureau d'imposition RTS Luxembourg 3.
- Formulaires à utiliser:
- pour l'année en cours, pour résidents: modèle 164
- pour l'année échue, pour résidents et non-résidents*: modèle 163 (par décompte annuel) ou modèle 100 (par voie d'assiette)
*Les contribuables non résidents doivent remplir le modèle 100. La demande est soumise aux conditions d'application des articles 157ter LIR ou 24§4a de la convention entre le Grand-Duché et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions (personne physique non résidente demandant l'assimilation de son imposition à un résident, point 8.7 mémento).