Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Administration des Contributions Directes
  Recherche
 x Recherche avancée
  Home | Newsletter | FAQ | Liens | Vos réactions | Contact Aide | Index | A propos du site
      ImprimerEnvoyer à

> home > A à Z > Rentes payées et reçues dans le cadre d'un divorce

Le présent site est soumis à des conditions d'utilisation dont vous êtes prié de prendre connaissance avant toute consultation.
 

Rentes payées et reçues dans le cadre d'un divorce

Vers le niveau supérieur

Le traitement fiscal en matière des rentes payées et reçues entre conjoints dans le cadre d'un divorce a été modifié avec effet au 1er janvier 2002. Par circulaire L.I.R. n° 109bis/1 du 1er juillet 2002, le nouveau régime fiscal est analysé en détail et peut être résumé comme suit.

a) Le divorce est prononcé après le 31 décembre 1997

b) Le divorce a été prononcé avant le 1er janvier 1998

Deux cas de figure peuvent se présenter :

1. la rente a été fixée par acte notarié dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel

  • dans le chef du débiteur de la rente
    • les arrérages sont déductibles en tant que dépenses spéciales à concurrence d'un montant annuel de 23.400 € (21.600 € pour 2008 et 20.400 € jusqu'en 2007) par conjoint divorcé;
    • le montant maximal déductible est à prendre en considération en proportion des mois entiers d'assujettissement lorsque l'assujettissement à l'impôt n'a pas existé durant toute l'année d'imposition;
  • dans le chef du bénéficiaire de la rente :

2. la rente a été fixée par décision judiciaire

  • dans le chef du débiteur de la rente :
  • dans le chef du bénéficiaire de la rente :
    • la rente reçue n'est pas soumise à l'imposition

     Néanmoins, sur la base d'une demande conjointe à présenter par le débiteur et le bénéficiaire de la rente, il est dérogé à cette règle générale :



Haut de page

Copyright © 2013 Administration des contributions directes du Grand-Duché de Luxembourg. Tous droits réservés. Aspects légaux | Contact