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Siège statutaire ou principal établissement des collectivités

 Vers le niveau supérieur
  • On distingue:
    1. les collectivités ayant leur siège statutaire ou leur principal établissement au Grand-Duché de Luxembourg et
    2. les collectivités qui n'ont ni siège statutaire ni principal établissement au Grand-Duché de Luxembourg.
  • Les premières sont imposables du chef de l'ensemble de leurs revenus tant indigènes qu'étrangers; les autres ne sont imposables que du chef de leurs revenus indigènes.

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  Dernière mise à jour de
  cette page le 07-08-2003
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