Tarif applicable aux collectivités (impôt sur le revenu des collectivités)

• L'impôt sur le revenu des collectivités résidentes et non résidentes est fixé à partir de l'année d'imposition 2009 à:
• 20%, lorsque le revenu imposable ne dépasse pas 15.000 €;
• 21%, lorsque le revenu imposable dépasse 15.000 €.
• L'impôt sur le revenu des collectivités résidentes et non résidentes est fixé pour les années d'imposition 2002 à 2008 à:
  • 20%, lorsque le revenu imposable ne dépasse pas 10.000 €;
  • 2.000 € plus 26% du revenu dépassant 10.000 €, lorsque le revenu imposable est compris entre 10.000 et 15.001 €;
  • 22%, lorsque le revenu imposable dépasse 15.000 €.
• Déterminez la cote d'impôt en vous servant du barème en ligne.
• L'impôt est réduit:
  • à la moitié pour les congrégations et associations religieuses et
  • au tiers pour les sociétés coopératives de crédit et les associations agricoles de crédit dont l'activité ne consiste que dans des opérations de collecte de fonds et d'avances concernant leurs associés.
• En ce qui concerne les collectivités non résidentes, les revenus passibles de la retenue d'impôt revenant à ces organismes ne sont pas imposés par voie d'assiette, lorsqu'ils ne sont pas compris dans le bénéfice d'une entreprise indigène commerciale, agricole ou forestière.
• L'impôt sur le revenu des collectivités est majoré de 4% pour alimenter le fonds pour l'emploi.
• Voir aussi: Charge fiscale globale des collectivités