Transfert de plus-value réalisée en cours d'exploitation

• Lorsqu'en cours d'exploitation une immobilisation
• constituée par un bâtiment ou un élément de l'actif non amortissable et
• faisant partie de l'actif net investi depuis au moins 5 ans

est aliénée, la plus-value dégagée peut être transférée sur les immobilisations que l'entreprise a acquises ou constituées en remploi du prix de cession et qui font partie d'un établissement stable situé au Grand-Duché de Luxembourg.

• Un remploi anticipé à charge d'un exercice antérieur à celui au cours duquel la plus-value a été réalisée ne peut être opéré que de manière exceptionnelle et dans des conditions déterminées.

• Lorsqu'en cours d'exploitation un bien de l'actif net investi
• disparaît par un fait de force majeure ou
• est aliéné soit par un acte de l'autorité, soit afin d'échapper à un pareil acte

et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l'exploitant peut, sous certaines conditions, transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement.