|
Les conventions fiscales internationales en matière d'impôts directs ont pour objectif:
- d'éliminer la double imposition juridique qui peut être définie d'une manière générale comme l'application d'impôts comparables dans deux ou plusieurs Etats au même contribuable, pour le même fait générateur et pour des périodes identiques;
- de développer ainsi les relations économiques entre les pays en éliminant les effets néfastes sur l'échange de biens et de services et sur les mouvements de capitaux, de technologies et de personnes dus à la double imposition juridique.
Par contre, les conventions internationales en matière d'impôts directs ne visent pas la double imposition économique, caractérisée par le fait que deux personnes différentes sont imposables au titre du même revenu ou d'une même fortune.
La double imposition juridique est éliminée soit par la méthode de l'exemption , soit par la méthode de l'imputation .
 |
SOUS-RUBRIQUES |
|
