- Un FCP est un ensemble de valeurs mobilières gérées en indivision pour le compte des détenteurs de parts ou indivisaires, lesquels s'engagent dans la limite du montant de leurs investissements.
- Un FCP est dépourvu de la personnalité juridique propre et, par conséquent, considéré comme une entité fiscalement transparente.
- Au regard des conventions contre les doubles impositions,
- un FCP ne bénéficie pas personnellement des avantages d'une convention, à l'exception de la convention conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'Irlande;
- un FCP n'est pas traité comme une unité imposable en vertu du principe de la transparence fiscale;
- il résulte de ce qui précède que ni l'Administration des contributions directes, ni l'Administration de l'enregistrement et des domaines ne peuvent émettre des attestations de résidence pour un FCP; il en est de même en ce qui concerne la convention irlando-luxembourgeoise;
- les contribuables, résidents du Grand-Duché de Luxembourg et associés d'un FCP, peuvent toutefois invoquer personnellement l'application d'une convention.
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