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Une SICAV est un organisme qui a sa propre personnalité juridique et dont le capital social est égal à tout moment à la valeur de l'actif net investi.
Une société d'investissement peut aussi revêtir la forme juridique d'une société d'investissement à capital fixe (SICAF).
Au regard des conventions contre les doubles impositions, une SICAV/SICAF est à considérer comme résident du Luxembourg si elle a son siège statutaire ou son administration centrale au Luxembourg;
Cependant, une SICAV/SICAF n'est pas toujours en droit d'invoquer le bénéfice des dispositions conventionnelles.
En exécution de la teneur des différentes conventions contre les doubles impositions et de leur interprétation, certaines conventions s'appliquent aux SICAV/SICAF.
Liste:
Liste des conventions contre les doubles impositions applicables aux SICAV/SICAF
La présente liste, établie par ordre alphabétique, repose soit sur un accord exprès de la partie contractante, soit sur l'interprétation d'un texte clair.
- Allemagne
- Arménie
- Autriche
- Azerbaïdjan
- Bahreïn
- Chine
- République de Corée (discussions en cours)
- Danemark
- Emirats Arabes Unis
- Espagne
- Finlande
- Géorgie
- Hong Kong
- Indonésie
- Irlande
- Israël
- Malaisie
- Malte
- Maroc
- Moldavie
- Monaco
- Mongolie
- Ouzbékistan
- Pologne
- Portugal
- Qatar
- Roumanie
- République slovaque
- Saint-Marin
- Singapour
- Slovénie
- Thaïlande
- Trinité et Tobago
- Tunisie
- Turquie
- Viêt-Nam.
Procédure obligatoire
Les attestations de résidence éventuellement requises pour bénéficier des dispositions conventionnelles au profit des OPC constitués sous la forme de société de capitaux (SICAV ou SICAF) sont à adresser à l'Administration des contributions directes, bureau d'imposition Sociétés 6, L-2982 Luxembourg.
Toute demande doit être accompagnée d'une attestation récente de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) certifiant que le requérant revêt la forme d'une SICAV/SICAF et est soumis à la surveillance de la commission.
Les attestations de résidence sont émises soit au nom de l'entité globale, soit au nom de l'entité globale «et tous ses compartiments» (sur demande).
Les attestations de résidence ne sont pas émises par compartiment.
Allemagne: en ce qui concerne les demandes relatives aux retenues allemandes sur les revenus des capitaux mobiliers, la phrase suivante doit figurer obligatoirement sur chaque demande:
«La requérante n'est pas une société holding au sens de la législation particulière luxembourgeoise régie actuellement par les lois du 31 juillet 1929 et du 27 décembre 1937».
Espagne: uniquement les revenus provenant d'organismes de placement collectif, dûment autorisés par l'autorité compétente de chaque Etat et commercialisés dans l'autre Etat après avoir accompli les conditions établies à tel effet dans la section VIII de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985, sont couverts par les dispositions de la convention fiscale hispano-luxembourgeoise du 3 juin 1986. L'attestation de la Commission de surveillance du secteur financier doit certifier que la SICAV remplit les conditions de la directive 85/611/CEE. A l'heure actuelle, les SICAV/SICAF partie 1 de la loi de décembre 2002 remplissent cette condition; les SICAV/SICAF partie 2 de la loi de décembre 2002 et les SICAV/SICAF-FIS de la loi de février 2007 sont exclues du traité Espagne-Luxembourg.
Pour ce qui est des Etats avec lesquels le Grand-Duché de Luxembourg a conclu une convention contre les doubles impositions, mais qui n'ont pas clairement indiqué si les SICAV ou SICAF peuvent se prévaloir du bénéfice conventionnel, notamment
- la Bulgarie,
- la Grèce,
- l'Italie,
- la Fédération de Russie,
- la Norvège.
Il appartient à l'Administration des contributions directes, bureau d'imposition Sociétés 6, L-2982 Luxembourg de remplir les certificats de résidence sur la base d'un formulaire spécifique.
L'Administration ne signe pas de certificat «général», sans mention de la convention applicable.
L'Administration de l'enregistrement et des domaines n'est pas habilitée à délivrer des attestations de résidence.
Liste des conventions contre les doubles impositions non applicables aux SICAV/SICAF
La présente liste, établie par ordre alphabétique, repose soit sur un refus exprès de la partie contractante, soit sur l'interprétation d'un texte clair. Dans ces cas ni l'Administration des contributions directes, ni l'Administration de l'enregistrement et des domaines ne peuvent émettre des attestations de résidence.
- Afrique du Sud
- Belgique
- Brésil
- Canada
- Estonie
- Etats-Unis
- France
- Hongrie
- Inde
- Islande
- Japon
- Lettonie
- Lituanie
- Maurice
- Mexique
- Pays-Bas (exception: requête collective des détenteurs de parts qui sont des résidents du Luxembourg)
- République tchèque
- Royaume-Uni
- Suède
- Suisse.
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