Newsletter du 1er septembre 2004

Partenariat

La loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats tient compte de certains aspects découlant de ces partenariats en traitant des effets de droit fiscal, tant du point de vue de la fiscalité indirecte que de la fiscalité directe.

En matière de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, l'imposition collective des époux n'est pas étendue aux partenaires visés par la loi sous rubrique. Toutefois, il est introduit un nouvel abattement de revenu imposable pour charges extraordinaires.

Les dispositions fiscales, ainsi que des exemples d'application sont reproduits sous la rubrique Partenariat.

Le texte intégral de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats est reproduit au Mémorial A - N° 143 du 6 août 2004, page 2020.

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